CONDITION GENERALE DE VENTE

 

 

• DISPOSITION GENERALE :

 

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

 

• TAXE ECO MOBILIER :

 

- La taxe eco mobilier n'est pas comprise dans les prix  et sera rajoutée en pied de facture (TVA 20%)

Montant de la taxe pour une table : 1.46 € HT 

Montant de la taxe pour un banc : 0.46 € HT 

Montant de la taxe pour une table mange debout : 0.46 € HT 

 

• ENGAGEMENT :

 

- Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre par qu’autant qu’elles sont confirmées par écrit.

- Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeur ou tout événement imprévisible.

- Les offres sont valables sur la France continentale uniquement, sauf stipulation contraire.

 

• LES DELAIS :

 

- Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu.

- Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison, ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

 

• TRANSPORT – CAMIONNAGE :

 

- Les marchandises, même expédiées franco, par le vendeur, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient le cas échéant d’adresser au transporteur toute réclamation utile dans les délais légaux.

- La direction des manœuvres nécessaires pour l’accès au véhicule, à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité, tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour les préjudices pouvant être causés par autrui.

- Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, même en cas de livraison franco chantier.

 

• RECEPTION DES MARCHANDISES :

 

Il appartient à l’acheteur de procéder à la réception et au déchargement de la marchandise dès son arrivée à destination dans un minimum de délai. En cas de carence, à ce propos, il pourrait s’exposer, de la part du vendeur à des poursuites judiciaires en vue de le contraindre, sans préjudice de tous dommages intérêts, soit à l’exécution, soit à la résiliation du contrat.

 

• RETOUR :

 

Les marchandises dont l’acheteur a pris livraison ne sont pas reprises sauf stipulation exceptionnelle contraire.

 

• GARANTIES ET RECLAMATIONS :

 

- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.

- Les dimensions, nuances et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leurs nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage.

- A propos de la garantie des produits que nous livrons, notre responsabilité ne saurait être recherchée au-delà des dispositions de la législation ou de la jurisprudence en vigueur.

 

• PALETTISATION :

 

- Sauf accord entre les deux parties, les emballages peuvent être soit consignés, soit vendus. En cas de consignation, le montant de celle-ci est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois.

Passé ce délai, nous serons en droit de transformer ces consignations en vente ferme.

- Les emballages retournés en mauvais état ne seront pas repris et tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

- Tout emballage renvoyé par l’acheteur directement en usine doit faire l’objet d’un avis de retour à notre adresse, précisant la date d’envoi, sa composition et sa provenance.

 

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

 

Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix. Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, la restitution des marchandises sera exigée de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque.

 

• PAIEMENT DE NOS FACTURES :

 

- Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.

- Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

- Les intérêts de retard calculés au taux de 1.5% par mois de retard courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par l’exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale, une indemnité minimum de 10% nous sera due, sur les factures non réglées.

- Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalité de retard sur la base du taux BCE majoré de dix(\(\(\(10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€

- Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à refaire, en vas de refus, de résilier le marché.

- En cas de règlement judiciaire, même suivi de concordat, nous nous réservons la possibilité de résilier tout accords conclu avec l’acheteur.

 

• CONTESTATION :

 

Toute contestation qui pourrait survenir de l’exécution des présentes conventions est du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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